Nous vous informons des évolutions réglementaires impactant le secteur de la formation professionnelle.
L’article 2 du décret 2023-1350 du 28 décembre 2023, applicable à partir du 1er avril 2024, établit des directives importantes concernant la sous-traitance des actions éligibles au financement via le Compte Personnel de Formation (CPF).
Dans cette perspective, GLOBAL Certification® se positionne comme un partenaire engagé dans votre accompagnement. Nous mettons à votre disposition notre expertise pour appréhender au mieux ces textes. Désormais, il est impératif pour tout prestataire envisageant la sous-traitance d’actions éligibles au CPF de respecter les critères suivants :
- Limiter la sous-traitance à 80 % du chiffre d'affaires réalisé sur EDOF par ses propres moyens, sur une année civile.
- Garantir le respect par les sous-traitants de leurs obligations légales, incluant leur enregistrement en tant qu’organisme de formation, leur enregistrement sur la plateforme EDOF, la détention de certifications ou habilitations professionnelles, la certification QUALIOPI…
- Établir un contrat de sous-traitance détaillé, qui sera à transmettre à la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC), comprenant les missions, le contenu de la formation, les moyens mobilisés, les modalités de réalisation et de suivi, ainsi que le montant de la prestation.
Notre équipe reste à votre écoute pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ces exigences et pour répondre à toutes vos interrogations, ainsi qu'à celles de vos sous-traitants.
